Les grands arrêts de la jurisprudence financière. 7e éd.

Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent les grands arrêts
et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire
et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour
européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles
des juridictions financière, les règles de procédure qui leur sont applicables
et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions
financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion.

Cette septième édition tient compte des différentes illustrations des cinq
dernières années de jurisprudence de la mise en application du nouveau régime
de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, entré en
vigueur en 2012.