Le nouveau droit des garanties sur instruments financiers

Parue au Moniteur belge du 1er février 2005 et entrée en vigueur, pour l’essentiel, dès cette date, la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, est applicable à toute convention de gage, de transfert de propriété à titre de garantie ou de cession-rétrocession portant sur des instruments financiers, définis à l’article 2-1) de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ou sur des espèces. Les dispositions nouvelles de cette loi viennent se superposer, en le confirmant, le précisant ou le modifiant, à l’arsenal déjà complexe des normes régissant le gage, contenu notamment dans le Code civil, dans la loi du 5 mai 1872 sur le gage commercial, le Code des sociétés ou dans l’arrêté royal n° 62 relatif aux dépôts d’instruments financiers fongibles et à la liquidation d’opérations sur ces instruments. Les objectifs de la loi nouvelle, transposant la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, résident dans la simplification de la mise en place des garanties, l’efficacité et la sécurité de leur exécution, ainsi que dans la recherche d’une plus grande cohérence et harmonie sur le plan international. La loi contient aussi diverses mesures tendant à écarter de nombreuses sources d’invalidation ou d’inopposabilité des conventions de liquidation et de compensation. Grâce à la nouvelle législation, l’examen de la jurisprudence future révélera sans doute un renforcement sensible de la position juridique des créanciers bénéficiaires de garanties, en cas d’insolvabilité des débiteurs constituants.