- EAN13
- 9782296322080
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 11/2000
- Collection
- Logiques Juridiques
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
J.-F. Struillou, René Hostiou
Éditions L'Harmattan
Logiques Juridiques
Autre version disponible
-
Papier - L'Harmattan 48,50
L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences
constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière.
A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation
et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion
sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin
d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.
constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière.
A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation
et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion
sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin
d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.
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