Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique
EAN13
9782296322080
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique

Éditions L'Harmattan

Logiques Juridiques

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L’objet de cette thèse est de dresser un bilan des jurisprudences
constitutionnelles et européennes relatives au droit de propriété immobilière.
A partir d’une analyse principalement centrée sur le droit de l’expropriation
et sur celui des servitudes d’utilité publique, l’auteur engage une réflexion
sur les ajustements tant jurisprudentiels que législatifs à opérer afin
d’assurer la conformité des droits français aux principes supra législatifs.
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