La QPC et la matière pénale

Quelles sont les evolutions constatees et quel est l'avenir de la matiere
penale resultant de ce nouveau controle a posteriori des lois ? Quel est
l'impact de la QPC sur le travail legislatif en matiere penale ? Comment se
combinent et vont se combiner les positions du Conseil Constitutionnel, de la
Cour europeenne des Droits de l'Homme et la Cour de justice de l'Union
Europeenne ? Entree en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de
constitutionnalite (QPC) a profondement modifie le paysage juridique
traditionnel. L'introduction du controle a posteriori du Conseil
Constitutionnel est une avancee considerable qui mobilise la doctrine et les
praticiens. La matiere penale (droit penal et procedure penale) est
particulierement exposee aux QPC etant par definition une matiere touchant aux
droits et libertes fondamentaux. De fait, les decisions du Conseil
constitutionnel sur QPC concernant le droit penal representent environ le
tiers du total des decisions rendues. Il s'avere que c'est la seule branche du
droit qui soit par nature liberticide notamment concernant la liberte d'aller
et venir des suspects et des condamnes. On en veut pour preuve la decision du
Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 ayant conduit a la reforme de la
garde a vue operee par la loi du 14 avril 2011. La QPC vient ainsi s'ajouter
aux nombreux moyens de droit existants permettant de contester la legislation
penale. En effet, dans tout proces penal, les parties peuvent desormais
invoquer les droits que leur reconnait la Constitution pour contester les
fondements d'une poursuite ou d'un jugement.